Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Cédric Abrassart indépendant exerçant en personne physique sous la dénomination de Ref-equipment, dont l'entreprise est établie à 7800 Ath Rue du Canon n°74 et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0747.933.643;
Par « client » est visé le particulier ou le professionnel qui achète les produits du Vendeur sur son Site.
Article 1 – Généralités
§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur.
§2. Le Vendeur exploite une boutique en ligne hébergée sur le site Internet www.ref-equipment.be (ci-après, le "Site").
Le Vendeur offre notamment à l'achat en ligne des produits de sport dans le sens le plus large du terme à savoir équipements, matériel, tenues et accessoires de sport. Il propose également la confection de vêtements de sport sur mesure ainsi que la personnalisation des articles et vêtements de sport via le flocage.
§3. Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat effectué par le Client sur le Site. Elles sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu'à l'étranger via le Site et concernent toute la relation contractuelle existant entre le Vendeur et le Client, du passage de la commande au paiement et à la livraison.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à en informer le Client et les conditions générales modifiées s'appliqueront automatiquement à tout achat en ligne ultérieur du Client sur le Site.
§4. En tout état de cause, le client du site Internet doit être majeur (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus). Par ailleurs, le visiteur du site Internet précité est repris sous la mention générale « client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales.
Article 2 – Prix et documents contractuels
§1. L'accord est donné par le Client lors de la validation de sa commande sur le Site ainsi qu'à l'inscription complète du Client sur ce même Site. La confirmation de la commande et la facture y relative sont envoyées par email au Client par le Vendeur. La confirmation de la commande reprend le descriptif complet et la référence du(des) produit(s) acheté(s) en ligne.
Article 3 – Annulation d’une commande par le Vendeur
§1. En cas d'annulation d'une commande par le Vendeur, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d'un produit commandé, faillite d'un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), le Vendeur s'engage à proposer des produits de nature équivalente au Client. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser.
Article 4 – Délais et modes de livraison des produits
§1. La confirmation d'achat mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n'engage aucunement le Vendeur dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur.
Le Vendeur n'est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers.
Les commandes passées un samedi ou un dimanche seront expédiées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié seront expédiées le jour ouvré suivant.
§2. La livraison lors d’un achat sur le site de vente en ligne https://ref-equipment.be/ se fait de l’une des manières suivantes :
- livraison en Belgique par l’intermédiaire de Bpost à l’adresse communiquée par le client;
- livraison en mains propres uniquement dans certaines villes de Belgique et certains points de rendez -vous dont la liste est disponible sur le Site du Vendeur.
Pour la livraison en mains propres, un contact téléphonique sera pris dans les meilleurs délais avec le client afin de convenir de la date, l’heure et du lieu du rendez-vous.
Pour la livraison par Bpost, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande. Ce montant forfaitaire est calculé sur base des tarifs du transporteur et sont repris, à titre indicatif en annexe des présentes conditions générales.
Les frais de livraison sont offerts au client pour toute commande :
- dont le montant final est supérieur à 55,00€ TTC et pour autant que la livraison soit effectuée en Belgique
- dont le mode de livraison en mains propres est sélectionné. Ce mode de livraison est toutefois limitée à certaines villes et points de rendez-vous comme stipulé au §2 du présent article.
§3. Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit être immédiatement communiqué au livreur et la commande doit être refusée. Les produits refusés sont retournés au Vendeur qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l'envoi d'une nouvelle commande.
Cependant, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause lorsqu'il ne se charge pas par lui-même de la livraison. Par conséquent, les risques liés au transporteur sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt des produits à livrer auprès du transporteur.
En tout état de cause, en cas de perte d'une commande, le Client est invité à contacter le Vendeur par email à l'adresse info@ref-equipment.be.
Article 5 – Droit de rétractation
§1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve du respect des conditions suivantes :
· la commande répond à la condition de « vente à distance » ;
· la commande ne constitue par une création « sur mesure » c’est-à-dire réalisée par l’entreprise pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client.
§2. Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les articles commandés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l’emballage initial n’ait pas été ouvert.
§3. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les articles à l’entreprise. L’entreprise s’engage à rembourser les articles pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine (emballage d’origine), et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article. Le Vendeur s'engage à rembourser les produits retournés sur le compte bancaire avec lequel le paiement en ligne a été effectué par le Client. Le remboursement prend la forme de bons d'achat sur le Site de valeur équivalente au prix du produit retourné, pour autant que ce produit soit encore dans son état d'origine et sous réserve de l'application des paragraphes précédents.
§4. Le client devra enregistrer son retour par l’intermédiaire de son compte client sur le Site en complétant le formulaire de retour afin de préciser quel(s) articles seront retourné(s). Si les conditions de retour mentionnées aux § 1 à 3 du présent article sont respectées, le Vendeur fournira une étiquette de retour Bpost. Le montant de cette étiquette de retour s’élève à 6,65€ et sera automatiquement déduit du montant du remboursement.
§5. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions reprises par le présent article, le Client est remboursé de son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur du produit retourné.
Article 6 – Vente en ligne
§1.Tout achat effectué auprès de l'Entreprise implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client. Outre les présentes conditions générales, qui sont intégralement applicables à la vente en ligne, les particularités reprises au sein du présent article y sont ajoutées.
§2. Les articles présentés sur le site de vente en ligne www.ref-equipment.be sont une invitation à les commander à titre non-contraignant.
Le fonctionnement du site Internet de vente en ligne est fixé de la manière suivante :
1. Le client se connecte au site Internet de l’entreprise et sélectionne des articles qu’il place dans son « panier d’achat ». Il exprime ainsi sa volonté de passer la commande ;
2. Le client entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués ;
3. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement ;
4. Le client est redirigé de manière transparente vers la page permettant de déterminer le moyen de paiement, à savoir virement bancaire ou carte de crédit. Le cas échéant, les informations liées à la carte bancaire utilisée pour le paiement ne sont pas connues par l’entreprise. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par l’entreprise ;
5. Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné ;
6. Le client reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi.
7. L’entreprise exécute le traitement après-vente et envoi le colis au client conformément aux présentes conditions générales.
§3. Les prix des articles repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par l’entreprise.
§4. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présente conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L’entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.
Article 7 – Conditions de paiement
§1. Nos factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, un premier rappel gratuit sera envoyé. Si le Client consommateur ne paie pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel (14 jours), le Client consommateur sera redevable d'intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
· 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
· 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros, si le solde dû se situe entre 150,01 euros et 500 euros ;
· 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros.
Article 8 – Garantie et retour de produits défectueux
§1. Si, après réception des articles, le client constate un vice caché, la garantie légale est d’application. L’application de la garantie consiste en un remplacement ou, à défaut d’articles similaires, un remboursement des articles pour autant que le client ne soit pas intervenu sur les articles de quelque manière que ce soit et ne les ai pas utilisés. Toute intervention sur les articles par le client ou par un tiers à l’entreprise, quel qu’il soit, fait disparaître la garantie. Le client est tenu de présenter les articles soumis à garantie dans leur emballage d’origine auprès de l’entreprise.
§2. Afin d’assurer un retour sous garantie dans les meilleures conditions possibles, les modalités définies à l’article 5 restent applicables. Les frais de retour des articles vers l’entreprise, en cas d’application de la garantie sont à la charge exclusive du client.
Article 9 – Livraison
§1. L'Entreprise fait livrer les produits commandés au Client soit par l'intermédiaire d'un tiers transporteur soit par la remise en mains propres. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande. La responsabilité de l'Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause pour le transport réalisé par le transporteur tiers. Les risques liés au transporteur sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt auprès du transporteur de la Commande à livrer. Le cas échéant, en cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l'Entreprise, celle-ci peut convenir d'un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande, tels que mentionnés ci-avant.
§2. Les délais de livraison mentionnés sur le devis ou le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne lient en aucun cas l'Entreprise. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle.
Article 10 – Limitation de responsabilité
§1. Le Vendeur met tout en œuvre pour garantir la livraison de produits de qualité. En aucun cas, celui-ci ne peut être tenu responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers.
§2. Les produits doivent être utilisés par le client conformément à l’usage qui en est prévu. Le Vendeur garantit le respect des règles en matière de produits proposés à la vente. L'Entreprise assure la vente des produits dans le cadre de la législation applicable à la vente des produits concernés. En cas d'acquisition par le Client de produits interdits à la vente aux mineurs, l'Entreprise n'est aucunement responsable des conséquences dommageables pour le mineur de la consommation de ce type de produits.
§3. L'Entreprise n'est aucunement responsable de l'inexécution de la vente des produits pour des raisons de force majeure, perturbations, grèves des services publics de tous types, ou autres événements similaires.
Article 11 – Propriété intellectuelle
§1. Le contenu intégral du site internet de l'Entreprise est la propriété de celle-ci. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l'autorisation de l'Entreprise, propriétaire du site internet.
Article 12 – Données personnelles
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à info@ref-equipment.be.
Article 13 – Réclamations
§1. Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 3 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.
§2.Les réclamations concernant le Produit acheté doivent être formulées par écrit (courrier ou e-mail) au Vendeur endéans les 8 jours calendrier prenant cours le lendemain du jour de la livraison. En cas de réclamation formulée par courrier, le cachet de la poste fait foi. A défaut d'une réclamation dans ces délais, aucune réclamation ne sera acceptée.
Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant du produit concerné diminué des frais réels supportés par l'Entreprise (notamment les frais de livraison, le cas échéant).
Article 14 – Nullité
§1. L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.
Article 15 – Application du droit Belge
§1. Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Article 16 – Résolution des litiges et Tribunaux compétentes
§1. En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.
Annexe – Frais de livraison
Les livraisons sont assurées par BPost, PostNL ou DPD:
- La livraison est gratuite pour toute commande à livrer en Belgique et dont le montant final est supérieur à 55€ TTC.
- La Livraison en Belgique est payante à concurrence de 7,15€ TTC pour toute commande dont le montant final est inférieur à 55€ TTC